Forum droit et juridique en général
Prénom usuel, justice? |
Sophie713
---.dsl.club-interne
12-06-2007 11:56
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Bonjour,
j'ai appris récemment que la loi m'autorise à utiliser mon prénom usuel, qui n'est pas mon premier prénom dans l'acte d'état civil, dans n'importe quel organisme. J'ai donc envoyé des courriers un peu partout... or ce matin j'ai rçu un coup de fil des assedicqui me disent qu'ils ne peuvent pas mentionner mon prénom usuel (?) Donc à leurs yeux, si j'utilise mon prénom usuel, je suis dans l'illégalité? Ont-ils le droit de ma refuser ce que la loi m'autorise?
Merci d'avance pour vos réponses.
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