Forum droit et juridique en général
droit contrats commerciaux |
luluch
---.w90-41.abo.wanad
12-10-2007 09:36
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bonjour, j'ai un cas à faire mais je ne sais pas comment m'y prendre. Bien évidemment que ce n'est pas du tout légale, c'est une clause abusive mais je ne sais pas comment le justifier?
Merci beaucoup par avance
Amélie a ouvert un compte auprès de la banque X. En lisant les conditions tarifaires de la banque, elle constate qu'une clause prévoit l'application de dates de valeur pour les opérations suivantes:
encaissements des chèques
retraits d'especes dans un automate.
Amélie se demande si cette pratique est légale ou non?
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