Forum droit et juridique en général
Questions juridiques |
yegonzo
---.fbx.proxad.net
06-01-2008 20:02
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Bonjour à tous.
Meilleurs voeux pour 2008.
Un ami me soutient deux choses bizarres. Pouvez-vous infirmer ou confirmer ces deux propositions.
Merci d'avance.
Si je suis accusé de meurtre à tort puis condamné bien que l'on ne retrouve pas le corps, je ne retourne pas en prison si après ma libération, je tue la personne pour laquelle j'ai été condamné.
On peut de pacser, puis se dépacser, se repacser à nouveau e avec la même personne et bénéficier à nouveau des avantages fiscaux.
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Re: Questions juridiques |
étud
---.w90-15.abo.wanad
06-04-2008 15:56
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bonjour,
pour votre premiere question la solution se trouve dans le fait que on ne peut etre puni deux fois pour les memes faits.
Pour votre deuxieme question, vous pouvez conclure et rompre un pacs quand vous le souhaitez. Mais fiscalement, ce n'est pas exacte ce que vous affirme votre votre ami. en effet si avant il fallait attendre 3 ans d'union pour pourvoir bénéficier d'une déclaration conjointe, aujourd'hui dès la premiere année vous en bénéficier mais si votre union est rompu avant un certain délai (il me semble 6mois) l'administration fiscale vous recalculera votre impot comme si vous n'étiez pas pacsé et donc vous leur devrez la différence.
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