Forum droit et juridique en général
demande rectification erreur matérielle sur proces deja juge en appel |
Desespere
---.w90-0.abo.wanado
27-01-2008 21:16
|
J'ai en première instance attaqué une personne morale inexistante.
J'ai été condamné à payer 200€.
J'ai fait appel de ce jugement et mon appel a été déclaré irrecevable en application de l'article 117, 1er alinéa NCPC, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularié de fond.
La partie adverse me réclamant les 200€ demande une requête en rectification d'erreur matérielle sur le premier jugement.
Si cette rectification est acceptée cela veut-il dire que mon appel devient recevable ou faut-il recommencer la procédure d'appel ?
Je vous remercie de vos réponses éclairées qui me permettront de sortir de mon désespoir.
|
|
|
|
reseauetudiant
--.reseauetudiant.com
00-00-0000 00:00
|
|
|
RÉGLEMENTS DU FORUM
-N'écrivez PAS de messages identiques/dupliqués sur les forums du Réseau Étudiant
( pour afficher de la publicité sur le Réseau Étudiant, cliquez ici )
-Écrivez vos messages dans les forums les plus appropriés possible
( Index des forums / Recherche de forums )
-Évitez d'écrire des messages qui sont hors sujet avec la discussion en cours,
débutez plutôt une nouvelle discussion
(en cliquant sur le bouton rouge "Écrire Nouveau Sujet" tout en haut à gauche)
|
|
NOUVEAU:
Dossier clerc de notaire
Un dossier avec de nouveaux forum pour les clercs de notaires a été créé:
• Dossier clerc de notaire
NOUVEAU:
BTS Notariat
À la demande de certains usagers, un forum BTS Notariat a été créé:
• BTS Notariat
Forum École de Droit
Des forums spécialisés pour plusieurs Écoles de droit ont été créé:
• Écoles de Droit en France
Vous pouvez aussi visiter les forums concernant les domaines de spécialisation en droit.
|
