Forum droit et juridique en général
Jugement non signifié |
Mithai
---.w90-37.abo.wanad
14-02-2008 22:21
|
Bonjour,
Un jugement de 1984 déclare nulle la reconnaissance de paternité établie le .../..79
"ordonne la transcription du présent jugement dans les pièces d'état civil des défenderesses....""
Ce jugement n'a jamais été signifié aux "défenderesses" et l annulation de la reconnaissance n'a pas été effectuée auprés des services de l'état civil"
le jugement est- réputé caduc ? les demandeurs peuvent ils encore intervenir ?
|
|
|
|
reseauetudiant
--.reseauetudiant.com
00-00-0000 00:00
|
|
|
RÉGLEMENTS DU FORUM
-N'écrivez PAS de messages identiques/dupliqués sur les forums du Réseau Étudiant
( pour afficher de la publicité sur le Réseau Étudiant, cliquez ici )
-Écrivez vos messages dans les forums les plus appropriés possible
( Index des forums / Recherche de forums )
-Évitez d'écrire des messages qui sont hors sujet avec la discussion en cours,
débutez plutôt une nouvelle discussion
(en cliquant sur le bouton rouge "Écrire Nouveau Sujet" tout en haut à gauche)
|
|
NOUVEAU:
Dossier clerc de notaire
Un dossier avec de nouveaux forum pour les clercs de notaires a été créé:
• Dossier clerc de notaire
NOUVEAU:
BTS Notariat
À la demande de certains usagers, un forum BTS Notariat a été créé:
• BTS Notariat
Forum École de Droit
Des forums spécialisés pour plusieurs Écoles de droit ont été créé:
• Écoles de Droit en France
Vous pouvez aussi visiter les forums concernant les domaines de spécialisation en droit.
|
