Forum droit et juridique en général
Droit de consultation / duplicata |
Mickael81
---.proxy.aol.com
30-03-2008 13:54
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Bonjour a tous,
Il ya maintenant environs 1 ans, jais passer des cases dans mon entreprise.
Jais donc signais des papier comme quoi jais passer ces cases, amis je nais u aucun duplicata de ces document (que jais signée).
Mon employeur refuse de me les fournir.
Existe t'il un article de loi qui me permettrais d'avoir un duplicata.
Il parais que tout se que l'on signe on a un droit de consultation decu.....
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
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