Forum fac de droit
renseignement |
nialoup
---.cust.tele2.fr
20-02-2008 10:12
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Bonjour à tous,
Suite à un divorce (régime communautaire), si l'une des deux personnes à touché une donation de l'Etat, a t-elle le droit de réccupérer sa donation lors de la liquidation des biens ?
Si oui, pourriez vous m'indiquer les références du code de loi.
Merci pour vos réponses.
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Re: renseignement |
aspicot13
---.w217-128.abo.wan
20-02-2008 12:30
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la donation ne fait-elle pas parties de la grande catégorie des gains et salaires ?????
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Re: renseignement |
nialoup
---.cust.tele2.fr
20-02-2008 12:46
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Un notaire m'a précisé que cette prime de l'Etat est réccupérable....lors d'un divorce.
Quel est ce texte de loi ?
Désolé, je suis en éco....
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