Forum fac de droit
art 15 loi dip suisse |
jimmy21
41.225.1.---
22-04-2008 20:13
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je suis etudiant de droit a tunis et je cherche d urgence le texte de loi suisse de droit internationnal prive qui est introuvable sur le net donc si quelqun la sous la main ca serai gentille de me communiquer l art 15 de la dite loi portant sur une clause d exception
et si quel qun y comprend quelque chose des explication ne sont pas de refus
merci d aveance
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Re: art 15 loi dip suisse |
alex73
---.249.198-77.rev.g
24-04-2008 22:41
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Alors la clause d'exception, je n'ai pas le texte exact mais l'idée est la suivante : chaque système juridique a son propre système de conflit de loi avec ses propres rattachements. Par exemple, en France on applique la loi du lieu du fait dommageable.
La clause d'exception peut permettre de "contourner" la règle de conflit de loi. L'idée est que exceptionnelement, s'il se trouve qu'un problème qui devrait être solutionné par la loi X (loi X désignée par la règle de conflit de loi) est en fait beaucoup plus proches d'un autre pays (exemple : tous les témoins sont étrangers, la victime ...) on pourra EXCEPTIONNELEMENT en démontrant que loi X est éloignée du sujet et que la loi d'un autre pays est manifestement mieux à même de régler le problème, écarté la loi X au profit d'une autre loi.
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Re: art 15 loi dip suisse |
jimmy21
41.225.146.---
25-04-2008 13:48
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merci de ta reponse mais elle ne me suffit pas jai besoin de plus d expliquation si cest possible
donc si jai bien compris la c d ex c est un mecanisme d eviction de la loi normalement designee par la regle de conflit du for
mais qui est ce qui souleve cette clause
est ce le juge ou les partie
a qui en incombe la preuve
quelle sont les differences entre la clause d exception et exception d audre public ou meme les lois de police
car je trouve que cette definition comme je lai comprise ne fais pas de distinction entre ces trois notion
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Re: art 15 loi dip suisse |
alex73
---.169.69-86.rev.ga
25-04-2008 14:13
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C'est à une partie de soulever la clause d'exception et c'est donc à elle de prouver que la loi désignée par la règle de conflit est "éloignée" du problème et qu'une autre loi est mieux à même de régler le problème. La partie donc donc prouver deux choses :
1)la loi désignée est trop éloignée du problème
2)une autre loi est mieux à même de traité le problème.
L'exception d'ordre public, c'est lorsque le juge décide ne pas appliquer la loi désignée par la règle de conflit car celle ci est contraire à l'ordre public internationale. (Ex : En France, on n'applique pas les lois étrangères qui fixent la garde des enfants sur des critères abritaires comme l'âge de l'enfant). Ici on n'applique pas la loi étrangère car elle est contraire à l'ordre public international.
Concernant les lois de police, se sont des règles que le juge applique sans même se demander si il faut appliquer une règle de conflit pour recherché une loi étrangère. Se sont des règles qui s'appliquent dans tous les cas (Ex : En france, les règles sur les baux d'habitations s'appliquent à tous le monde même si le propriétaire et le locataire ont choisi une loi étrangère).
Ces 3 notions n'ont donc rien à voir !!!
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Re: art 15 loi dip suisse |
jimmy21
41.225.146.---
25-04-2008 17:14
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merci de ta clarte je pense qu avec les exemple c plus facile a retenir puisqu il mettent en avant ces differences entre les notion s
merci
merci
merci
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