Forum fac de droit
clause d exception et exception dordre publique etlois de police |
jimmy21
41.225.146.---
25-04-2008 13:59
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je suis etudiant a la faculte de droit de tunis et j ai des probleme avec le droit international prive si vous pouvez m aider
donc si jai bien compris la c d ex c est un mecanisme d eviction de la loi normalement designee par la regle de conflit du for
mais qui est ce qui souleve cette clause
est ce le juge ou les partie
a qui en incombe la preuve
quelle sont les differences entre la clause d exception et exception d audre public ou meme les lois de police
car je trouve que cette definition comme je lai comprise ne fais pas de distinction entre ces trois notion
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