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Titre enm: sujet pénal (dissertation)


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#1 2013-06-13 18:16
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Le juge peine privative liberté

#2 2013-06-13 18:24
Réponse àdroitdroit:
Le juge et la peine privative de liberté
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vaste sujet

#3 2013-06-13 18:29
Réponse àkikooo:
merci..vaste sujet:)
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Cette conciliation difficile structure les rapports du juge avec la peine privative de lib

#4 2013-06-13 20:03
Réponse àdroitdroit:
Problematique: fonctions classiques et modernes de la peine entre en contradiction. Cette conciliation difficile structure les rapports du juge avec la peine privative de liberté, tant lors de son prononcé (I) que de son execution (II)
I/ Liberté encadrée du juge dans le prononcé de la peine privative de liberté
A/ Liberté garantie
1/ diversité des peines alternatives a la prison
2/ diversité des regimes de la peine privative
B/ Liberté limitée
1/ pour eviter la prison (loi 24 novembre 2009)
2/ pour proteger la société (peines planchers 2007 2011)
II/ Role ambigue du juge lors de l'execution de la peine privative de liberté
A/ le Jap, acteur favorisant la reinsertion du condamné
1/ amenagement du temps de la peine
2/ amenagement des moda d'exe de la peine
B/ le Jap, acteur garantissant la neutralisation du condamné
Blablabla.
Sujet vaste qui demandait une capacité de synthèse assez extraordinaire.
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tu as l'air d'avoir cerner sujet.j'espère que ta note sera à hauteur tes attentes.

#5 2013-06-13 20:19
tu as l'air d'avoir bien cerner le sujet.j'espère que ta note sera à la hauteur de tes attentes.
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dsl cerné

#6 2013-06-13 20:20
Réponse àdroitdroit:
dsl "cerné"
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Même structure plan que toi.

#7 2013-06-13 20:22
Réponse àj+4:
Même structure de plan que toi.
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Perso j ai galeré à trouver un plan mais le voici I la peine privative de liberté ultime r

#8 2013-06-13 20:33
Réponse àkikooo:
Perso j ai galeré à trouver un plan mais le voici I) la peine privative de liberté :ultime recours du juge a) obligation de motivation pour les primo délinquants b) obligation d'aménagement (au moment du prononcé ou de l'exécution ) II) la peine privative de liberté :unique recours du juge a) récidive et peine plancher b) modalité d'exécution avec période de sûreté (ce n'est pas les titres exacts) voilà voila
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lors de l'exécution avec l'aménagement ab initio et aménagement en cours de peine par JAP

#9 2013-06-13 20:34
Réponse àj+4:
De mon côté je suis partie sur :
I- Peine privative de liberté, dernier recours du juge
A) Lors du prononcé
Avec loi du 24 nov 2009, sursis, dispenses et ajournements de peine etc
B)lors de l'exécution avec l'aménagement ab initio et aménagement en cours de peine par JAP
II- Peine privative de liberté, une référence pour le juge
A) Norme de référence (pour la gravité des incriminations, peine principale, exclusive en matière criminelle, et celle sur laquelle s'adossent les peines alternatives et aménagements etc, d'ailleurs sanction en cas de non-respect de ces mesures = réincarcération ds la plupart des cas)
B)Instrument essentiel de repression en l'état actuel du droit (matière criminelle, en matière correctionnelle, aménagements possibles mais encadrés, peines-plancher en cas de récidive, etc.)
Mais je pense que ton organisation était plus judicieuse et sûrement moins orientée
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Ce qui donne I Pouvoir étendu du juge en matière de réinsertation avec A personnalisation

#10 2013-06-13 21:19
J'ai plus fait un plan par rapport aux différents intérêts que le juge devait concilier: réinsertion du condamné/protection de la société/prévention de la récidice.
Ce qui donne I/Pouvoir étendu du juge en matière de réinsertation, avec A personnalisation de la peine privative et B exécution et aménagement de la peine privative et II/Pouvoir diminué du juge en matière de protection et prévention de la récidive avec A adaption du role du juge à la nouvelle finalité de la peine privative(récidive, peine plancher, mineur) et B la dangerosité (rétention, mesure de sureté)
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Moi j'ai travaillé cette opposition me un peu rassurée.

#11 2013-06-13 21:51
Réponse àMatz75:Moi aussi j'ai travaillé sur cette opposition, me voila un peu rassurée.
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Mais les mesures de sûreté entrent-elles dans le sujet je me pose vraiment la question pa

#12 2013-06-13 22:01
Réponse àMatz75:
Mais les mesures de sûreté entrent-elles dans le sujet? (je me pose vraiment la question parce que même si le droit pénal ne distingue pas peines et mesûres de sûreté, le CC a bien qualifié la rétention de sûreté par exemple de mesure de sûreté, non? Et le sujet c'était la peine de privation de liberté). Qqn a un avis?
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Bon je me suis peut être planté Voilà mon plan I - privation de liberté un peine répres

#13 2013-06-13 22:01
Bon je me suis peut être planté....
Voilà mon plan :
I - privation de liberté : un peine répressive essentielle et symbolique
A - Une incitation au prononcé
impact du législateur sur le juge : modification législative des quantum, multiplication des critères aggravants, traitement de la récidives (peine plancher, motivation non requise du prononcé de l’emprisonnement, limitation du SME, office du juge pour relever la récidive )
B - une incitation à l'application effective
débat sur l'impunité des mineurs et l'absence de la réalité d'exécution des peine, période de sureté, aménagement de peine qui écourte l'incarcération soumise au TAP et non au JAP, intérêt de la victime à prendre en compte en matière d'aménagement avec une jurisprudence complaisante (répercussion "locale")
II - la privation de liberté une peine ni automatique ni systématique
A - la réinsertion comme une des finalités de la peine
la réinsertion inscrite dans la définition de la peine prononcée (CP) et de l'exécution de la privation de liberté (loi de 2009)
la multiplication des peines alternatives à l'emprisonnement, l'obligation de motiver la privation de liberté hors cas de récidive, de même que l'absence de sursis et l'impossibilité d'aménagement d peine,
les aménagement en cours d'exécution vise à éviter la sortie "sèche" au profit de l'insertion
B - des considérations extérieures limite le prononcé et l'exécution.
surpopulation carcérale => aménagement de peine (réduction automatique, amnistie sur les peines), limite à l'exécution des peines et incitation à l'aménagement
mais aussi
traitement optimisé avec la mise en œuvre d'alternatives aux poursuites
volonté de dépénalisation de certains délits, augmentation des sanctions administratives (retrait d'autorisation préfectorale, sanction financière)
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La Garde Sceaux l'époque voulait contraire afin pouvoir faire rétroagir mesure.

#14 2013-06-13 22:16
Réponse àCAMILLE88: Et non le CC a qualifié la rétention de sûreté de peine justement. La Garde des Sceaux de l'époque voulait le contraire afin de pouvoir faire rétroagir la mesure.
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Mea culpa tu as raison

#15 2013-06-13 22:25
Réponse àCAMILLE88: Mea culpa tu as raison!
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qu'ainsi la rétention de sûreté n'est ni une peine ni une sanction ayant le caractère d'un

#16 2013-06-13 22:27
Réponse àminnie31:
Pourtant je lis la décision du Conseil du 21 février 2008 :
"qu'ainsi, la rétention de sûreté n'est ni une peine, ni une sanction ayant le caractère d'une punition "
Même s'il est vrai que le Conseil a refusé la rétroactivité, la qualification de "peine" n'est pas retenue ici.
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C'est assez rare être noté lol Allez c'est pas ça il est temps découvrir joies du droit pu

#17 2013-06-13 22:28
Réponse àminnie31:
C'est assez rare pour être noté lol
Allez c'est pas tout ça mais il est temps de découvrir les joies du droit public!
Merci pour ta réponse en tout cas
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La rétention de sûreté est du coup bien une mesure de sûreté mais le CC a créé une distinc

#18 2013-06-14 09:55
La rétention de sûreté est du coup bien une mesure de sûreté mais le CC a créé une distinction qui n'existait pas auparavant parmi les mesures de sûreté : il y a celles qui sont restrictives de liberté (quasiment toutes celles que l'on connait) et celles qui sont privatives de liberté (la rétention de sûreté). Le CC a donc créé une mesure hybride, a mi-chemin entre la peine et la mesure de sûreté. Je pense qu'il fallait en tenir compte dans le sujet en admettant le mot "peine" au sens large, sens de "mesure" un peu... Et du coup la mesure de sûreté est bien privative de liberté et fait partie de l'arsenal de pouvoirs du juge pour protéger la société d'un individu dangereux.
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J'en ai parlé ma dissertation en ayant en tête que c'était une peine.

#19 2013-06-14 09:59
Réponse àMs89: J'en ai parlé dans ma dissertation en ayant en tête le fait que c'était une peine. Je panique un peu mais on verra bien. Bon courage à tous pour le cas!
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motivation du quantum II la fin de la peine privative de liberté décidée par le juge tanto

#20 2013-06-14 22:01
Bonjour,
je me réjouis de voir qu'il peut y avoir sur ce forum quelques discussions sans agressivité et humour mal placé lourding!
s'agissant de la rétention de sureté, je suis d'accord avec vous, j'ai pas mal hésité sur le fait de l'inclure ou pas... j'ai finalement opté pour l'intégrer.
Ma pbk c'est : encadrement du pouvoir du juge pour éviter l'arbitraire MAIS individualisation de la peine impose une marge de manœuvre (pas de peine fixe). pb : lisibilité du message pénal envoyé par la loi
J'ai eu énormément de mal à trouver un plan équilibré pour choisir un plan chronologique... voici ce que j'ai fait :
I/ la peine privative de liberté décidée par le juge
(exclusion de la DP qui est une mesure de prévention mais décompté de la peine une fois la culpabilité établie)
A/ le choix de la peine privative de liberté par le juge
1. incitation du légis :peine plancher
2. évitement : ppe de subsidiarité
B/ la motivation de la peine privation de liberté par le juge
1. motivation de la décision
2. motivation du quantum
II/ la fin de la peine privative de liberté décidée par le juge
tantot écourtée, tantot allongée
A/ l'aménagement de la peine
1. judiciarisation de la peine
2. l'automaticité de l'aménagement
B/ l'adjonction d'une mesure privative de liberté à la peine privative de liberté par le juge
1. préservation de l'OP par la rétention de sureté
2. ambivalence peine privative de liberté et mesure de sureté
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Si le terme peines privatives de liberté est pris lato sensu comme mesures privatives de l

#21 2013-06-15 00:12
Si le terme "peines privatives de liberté" est pris lato sensu comme "mesures privatives de liberté", alors il faut inclure la détention provisoire d'autant que la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la peine privative de liberté prononcée. Cela me permet de souligner un autre élément du sujet : "le juge". Tous les plans sont fondés sur le juge d'instance et le JAP grosso modo. Mais, il y avait peut-être beaucoup à faire avec le JLD et le parquet ce dernier grignotant un peu de l'initiative de la peine privative de liberté sur le juge d'instance, notamment lors de la CRPC ou encore sur le fait que son appel incident lorsqu'il y a appel du condamné permet qu'en cas de déclaration de responsabilité, la peine ne puisse être minorée.
Hormis cela, je vous félicite d'avoir trouvé cet angle qui se résume finalement à la marge de manoeuvre des juges sur le prononcé de la peine privative de liberté, puis sur son application. Je suis peut-être caricatural, il me semble pourtant que si la liberté du juge est de plus en plus encadrée avant le prononcé de la peine (des juges peu à peu privés de liberté dans le prononcé des peines privatives de liberté), elle est très vaste au stade post-sentenciel.
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- Sur le parquet lorsqu'il propose une peine dans le cadre de la CRPC il peut s'agir d'emp

#22 2013-06-15 10:11
Quelques éléments de réflexion :
- La rétention de sûreté n'est clairement pas une peine privative de liberté (v. la décision du Conseil constitutionnel précitée et les textes, notamment les articles 706-53-13 et s. du CPP). Il ne fallait donc pas en parler naïvement comme si cela faisait partie du sujet. En revanche, l'introduire en fin de dissertation comme un élément venant brouiller les lignes était intelligent. Cela permettait de souligner une des grandes évolutions actuelles du droit pénal.
- La détention provisoire et le JLD et n'avaient rien à faire dans tout ça, sauf à mentionner que la DP se déduisait de la peine à exécuter une fois la condamnation prononcée. Le JLD intervient avant le prononcé de la peine.
- Sur le parquet, lorsqu'il propose une peine dans le cadre de la CRPC, il peut s'agir d'emprisonnement (maximum 1 an) mais la décision qui permettra la mise à exécution c'est bien la décision d'homologation par le juge. Lorsque le parquet interjette appel, il est évident que la cour d'appel peut à la fois déclarer le prévenu coupable et minorer la peine. Je ne sais pas d'où vient l'idée contraire. En revanche, sur le parquet, il pouvait être intéressant de mentionner dans l'introduction son rôle dans la mise à exécution des peines privatives de liberté. Mais à part quelques éléments épars, le parquet n'était pas vraiment dans le sujet.
- Pour info, l'obligation de motivation d'une peine d'emprisonnement existe en effet dans certains cas. Ce n'est pas systématique et en tout état de cause, le quantum n'a pas à être motivé.
- Le "juge d'instance" n'a rien à voir dans tout ça, mais j'imagine que ce n'était qu'un lapsus.
- Le coeur de la problématique du sujet était la schizophrénie du législateur qui d'une part chercher à éviter la mise à exécution de l'emprisonnement sous la forme de l'incarcération (loi de 2009, projet de loi sur la peine de probation) ou à écourter cette incarcération (CRP, RPS, SEFIP) et d'autre part une tendance à vouloir prolonger et aggraver les peines d'emprisonnement (peines plancher, régimes défavorables pour les récidivistes, confusion entre peine et mesures de sûreté).
- La difficulté du sujet était de ne pas tomber dans un propos trop descriptif. Comme souvent, l'introduction était essentielle pour bien délimiter les concepts et notamment la notion de peine. Je pense qu'il était également essentiel de faire référence à l'article 66 de la Constitution.
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-j'ai fait une autre sous partie sur les encadrements ponctuels par des dispositions legis

#23 2013-06-15 12:10
Réponse àArthur G:
je ne suis pas tout à fait d'accord concernant le JLD.
En effet, les compétences du JLD et du JI sont dépendantes de la peine privative de liberté. En effet c'est l'existence d'une peine privative de liberté qui détermine la compétence du juge saisi(assise,trib correctionnel et exclusion trib police). C'est encore la peine encourue qui determine si il y aura instruction (yen a pas pr les ctravention, yen a tjs une pr les crimes). Pour la DP c'est pareille: pas de DP en deca de délits pr lequels la peine privative est trop faible. Pas de CRPC si peine encourrue trop grde et on sait q CRPC change les pv du jg avec un dv de se pronnoncer sur une homologation plutot q un role de fixation ds la peine)
En claire la peine privative de liberté est le fondement de la classification tripartite, cette classification qui détermine les compétence, les pvs des jg,. Du coup la peine privative de liberté ds le sens peine encourrue encadre bien les pv des jg (JI,JLD, Cr assise, cassation,correctionnel,...)
Du coup j'a fait:
- une sous partie sur l'encadrement traditionnel de ts les jg et de leur pv à travers la determination par le legislateur de la peine encourue.
-j'ai fait une autre sous partie sur les encadrements ponctuels par des dispositions legislatives spéciales qui réagisssent à l'actualité (peine plancher, loi 09)
et ma deuxieme partie est sur le fait q les jg gardent qd mm le pv ds la fixation et l'application des peines
Ma probtq est la place du legis qui vt encadrer le jg ds son role ds fixation de la peine avec des incitations à la clemence ou à la sévérité. Cette immixition n'est elle pas dgereuse et jg garde il vraiment un pv sur la peine privative ou est il juste la bouche de la loi
Mais ce n'est qu'un avis perso. Certains diront que mon analyse est mauvaise et que je suis hors sujet avec ma premiere sous partie.
certains ont proposé de très bon plan
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Sur la schizophrénie du législateur on ne peut même pas dire que cela soit dû à la success

#24 2013-06-15 12:21
En effet, petit lapsus dû à l'heure fort tardive.
Sur la schizophrénie du législateur (on ne peut même pas dire que cela soit dû à la succession de législatures aux opinions divergentes), il me semble qu'elle n'est qu'apparente en ce sens que ce ne sont pas les mêmes "délinquants" qui sont visés et par la volonté législative d'allonger la peine et celle de l'écourter. Il y a peut-être là une volonté de renforcer le sens de la peine privative de liberté en fonction de la dangerosité du délinquant, ce qui redonne aussi du sens au caractère subsidiaire de la peine privative de liberté. Sur le plan de la pénologie, il ne faut pas non plus oublier que le nombre de places en établissement est limité (grosso modo 58000 places) et que les exigences liées à la dignité augmentant, le coût de l'incarcération d'un détenu s'élève à 85 euros/jour. C'est une donnée extra-pénale qui ne devrait pas affecter le juge, mais elle affecte le législateur plus soucieux que jamais DES exigences liées aux finances publiques. Cette apparente schizophrénie n'est peut-être due qu'au culte de la performance qui innerve tout le droit des administrations publiques depuis la lolf de 2001.
En revanche, que le législateur incite (voire oblige -au moins à une motivation spéciale-) à écourter ou à prononcer une peine minimale, c'est la liberté du juge qui s'en trouve métamorphosée. Cette compétence du juge judiciaire ou cette garantie des droits -comme tu le rappelles- ressort de l'article 66 C°. La combinaison des divers angles (Prononcé/Application, Liberté des juges/volonté législative d'encadrer le pouvoir de personnalisation, politique pénale répressive/politique pénale restaurative) pouvait paraître idoine.
Enfin, la difficulté d'un sujet est aussi de disserter sur ce qu'il n'est pas, car c'est un élément de définition. Plus clairement, comment traiter le sujet sans traiter -même incidemment- du développement des mesures dont disposent les juges afin d'éviter la peine privative de liberté? En ce sens, tu as totalement raison, la définition est un moment déterminant de toute réflexion. En l'occurrence, la matière pénale est un système et il reste difficile, voire superficiel, de trop compartimenter.
⚠ Alerter
 

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Le CC ne qualifie jamais de mesure de sûreté catégorie inventée par la doctrine et parfoi

#25 2013-06-24 18:01
Réponse àminnie31:
Bien relire la décision du CC : non-application de l'art.8 DDHC car pas une peine.
La conséquence logique aurait dû être : rétroactivité.
Mais compte-tenu de l'importance de la privation de liberté = non-rétroactivité. Et ce sans justification de texte.
Le CC ne qualifie jamais de "mesure de sûreté", catégorie inventée par la doctrine, et parfois reprise par la Cour de cass pour ne pas appliquer le principe de non-rétroctivité car assimilée à une loi de forme (procédure). D'où 121-2 CP : application immédiate.
Le CC a ses propres critères.
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