Forum ENM, préparation enm, prépa, ENM, concours ENM, forum École nationale de la magistrature
petite question succession! merci! |
charlottemi
---.20.98-84.rev.gao
31-01-2008 19:53
|
Bonsoir
Une petite question personnelle...
Suite à la mort de leur père, quatre frères se retrouvent en indivision sur une maison (il n y a pas d'usufruit). Un des enfants veut habiter la maison, les autres enfants y sont opposés car il a de gros problèmes d'argent donc il ne pourra pas racheter leurs parts ni payer une indemnité d'occupation.
Peuvent ils faire une action préventive pour empêcher leur frère de s'installer dans la maison?
Je ne trouve rien de concluant...
Merci de votre aide!!!
|
|
|
Re: petite question succession! merci! |
dédécopine
---.fbx.proxad.net
31-01-2008 20:22
|
A mon avis, chaque indivisaire pouvant utilisé le bien indivis pourvu qu'il en respecte la destination, le frère peut s'installer dans la maison. Mais il doit aussi respecter les droits des co indivisaires qui "ont leur mot à dire" (j'ai pas trouvé plus juridique). Si les frères ne sont pas d'accord pour que le quatrième s'installe dans la maison, ils ont plusieurs actions:
- il peuvent vendre leurs parts de l'indivision à un tiers (mais ça semble compliquer si l'un des frères refuse de vendre)
- ils peuvent provoquer un partage en sollicitant le TGI pour ordonner la vente de la maison ( mais dans ce cas, le bien sera mis aux enchères et il y a un risque de vente à vil prix)
- enfin, si les indivisaires ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'utilisation personnelle par un indivisaire dubien indivis, les 3 frères peuvent soliciter le président du TGI qui règlera (de façon provisoire) l'exercice de ce droit (le fondement est l'article 815 -9 al. 1 civ.).
Maintenant, à vérifier, c'est de mémoire, et c'est un peu confus dans ma tête donc c'est à prendre avec des pincettes!
|
|
|
Re: petite question succession! merci! |
cally
---.ppp.tiscali.fr
31-01-2008 21:00
|
Tout ce que tu as dit dédécopine est exact enfin je pense...
je pense également que tant qu'ils n'ont pas saisi le juge, ils ne peuvent pas l'empêcher d'y habiter du moment qu'il jouit de la maison "en bon père de famille" et qu'il ne dégrade rien.
par contre, j'ajouterais juste deux petites choses:
ils peuvent proposer au frère de racheter sa part indivise comme ca s'il voulait habiter la maison par manque d'argent pour se payer un loyer, il aura des liquidités.
et quant à l'action devant le juge, oui elle est possible, par contre, là où il peut y avoir des craintes, c'est que si le frère est dans une réelle difficulté financière, le juge peut sursoir au partage.
voila, mais pareil je ne suis pas une pro des successions
|
|
|
Re: petite question succession! merci! |
charlottemi
---.20.98-84.rev.gao
31-01-2008 21:40
|
Merci beaucoup!! c'est ce que je pensais
|
|
|
RÉGLEMENTS DU FORUM
-N'écrivez PAS de messages identiques/dupliqués sur les forums du Réseau Étudiant
( pour afficher de la publicité sur le Réseau Étudiant, cliquez ici )
-Écrivez vos messages dans les forums les plus appropriés possible
( Index des forums / Recherche de forums )
-Évitez d'écrire des messages qui sont hors sujet avec la discussion en cours,
débutez plutôt une nouvelle discussion
(en cliquant sur le bouton rouge "Écrire Nouveau Sujet" tout en haut à gauche)
|
|
|
