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Bonjour,
Ma question porte sur 2 art du code civil qui ont l'air de se contredire.
Donc à la page 38 du manuel, il est expliqué que lorsque le second lien de filiation est établie, les parents peuvent faire une déclaration conjointe à l'officier de l'état civil et peuvent le cas échéant substituer le nom que portait l'enfant jusque là par le nom du second déclarant ou les 2 noms accolés. Mais que si l'enfant a + de 13 ans son consentement est requis (art.311-23 cod.civ). Jusque là tout va bien.
Mais à la page 39. "Le nom est immuable" il est expliqué que si le changemment de nom est du à l' établissement d'un lien de filiation seul le consentement de l'enfant MAJEUR EST REQUIS ( art. 61-3 cod.civ). Vérifiez dans le code civil, art 61-3 prévoit que le consentement des enfants de 13 à 18 ans n'est pas requis dans ce cas de figure. ALORS, si quelqu'un peut éclairer ma lanterne. MERCI MERCI. BONNES FETE A TOUS.

Bonjour,
effectivement tu souléve un probléme interressant car l'article 61-3 dispose que tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation.


L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.
Par ailleur l'article 311-23 dispose que lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent à la date de la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de ce parent.
Lors de l'établissement du second lien de filiation et durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance.
Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

Desolé de ne pas pouvoir éclairer ta lanterne.
Si quelqu'un peut éclairer nos lanternes, merci d'avance

je peux juste te dire par rapport à mon cours sur l'affiliation que le nom ne se change pas comme cela. Effectivement lorsque l'enfant nait , à ce jour il a la possibilité de porter soit le nom du père soit celui de la mère ou bien les deux accolés. A savoir que la faculté de choisir le nom de son enfant ne peut s'exercé qu'une fois (principe d'inucité de choix de nom familiale). A défaut de ces choix l'enfant prend le nom de celui dont l'affiliation est établit en 1er. On ne peut changé son nom que si l'intéressé en fait la demande et justifie d'un intéret légitime(soit le nom porté est déplaisant ou porte atteinte ou déshonoré par l'histoire, condamnation pénale ou en cas de relevement de nom pour éviter son extinction).
c'est tout ce que je peux te dire sur l'affiliation du nom.

tu n'as pas besoin de justifier de l'interet legitime pour le changement de nom.
par experience personnelle, le JAF peut recevoir la demande.
Si les parents ne sont pas mariés, le pere doit au préalable faire une reconnaissance de l'enfant.Apres avoir été reconnu,l'enfant portetoujours le nom de sa mere.
Pour qu'il y ait changement de nom, ils demande un dossier aupres du TGI de leur residence.
Ils sont reçus devant le JAF,et le changement de nom est effectué.
L'acte de naissance est egalment rectifié,ainsi que le livret de famille.
Sans demande conjointe, le changement ne peut pas se faire.
Ce sera l'enfant mineur,qui a ses 13 ans, peut demander a faire changer son nom,ou accoler les deux.
j'espere que ça peut t'aider