Forum capacité en droit, forum capa
besoin d'aide urgent |
marineb333
86.193.47.---
06-11-2007 15:59
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voila j'ai du mal a définir le domaine respectif de la loi et du réglement et je voudrais connaitre la difference entre un réglement et un réglement autonome
merci d'avance
aidez moi je suis paumé
marineb333 arobaz yahoo point fr
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