2011-10-22 17:07
bonjour a tous je me posais la question de savoir si lors d'une vente d'immeubles batits, sans promesse de vente , alors que la loi impose au vendeur dannexer a l'acte authentique de vente un dossier de diagnostic technique (amiante, plomb...), cette "annexation" se fait donc en théorie apres la formation du contrat (art 1583 cciv) le notaire n'intervenant que pour enregistrer l'acte, donc si le diagnostic montre par exemple la ^présence de plomb ou d'amiante quels sont les recours pour l'acquéreur??? le contrat étant déja formé et le diagnostic bien annexé a l'acte authentique de vente....
