Forum droit immobilier
declaration de travaux refusée après le délai de 2 mois |
David52
---.bsdlibre.net
10-06-2007 08:23
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Bonjour,
J'ai déposé une demande de déclaration de travaux le 02/04/07 pour installer des panneaux photovoltaiques sur ma toiture. Ma maison est à moins de 500 m d'une église classée monument historique. Le pan de toiture sur lequel je veux installer mes panneaux ne "voit pas" l'église mais il existe dans le village quelques endroits où l'on voit simultanément ma toiture et l'église.
Le 11/05/07, j'ai reçu de l'unité territoriale un courrier me disant que "la décision d'autorisation doit être notifiée avant le 02/06/07. Si à la date du 02/06/07, l'autorité compétente pour statuer sur votre demande ne vous a fait connaitre ni opposition, ni prescription, les travaux pourront être entrepris conformément au projet déposé."
Le 02/06, pas de courrier, je crie victoire !
Le 09/06/07, courrier de l'unité territoriale : "vous etes beneficiaire depuis le 02/06 d'une autorisation tacite puisque les delais d'instruction prévus par le code de l'urbanisme sont dépassés. Je dois aujourd'hui vous retirer cette autorisation pour les raisons suivantes :
* Votre projet etant situe en perimetre de monument historique et en covisibilité avec l'église, il a été soumis à l'avis de l'architecte des batiments de france.
* Celui-ci n'a pas donné son accord à la réalisation des travaux pour les raisons suivantes : le recouvrement de la totalité de la couverture par des panneaux solaires aurait un impact négatif aux abords du monument protégé.
Je vous demande dès à présent de ne pas commencer vos travaux."
Pouvez-vous me dire si cette personne a juridiquement le droit de me refuser cette déclaration de travaux, au-delà du délai de 2 mois ?
Merci d'avance
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Re: declaration de travaux refusée après le délai de 2 mois |
serge barder
---.miatflad.dynamic
14-12-2007 17:12
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Bonjour,
Je constate une situation identique à celle dont vous avez été sujet, refus d'une autorisation tacite car intervention des ABF. Pouvez vous me dire comment vous avez résolu ce probleme.
Votre expérience me sera trés utile.
Remerciements
Serge Barder
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Re: declaration de travaux refusée après le délai de 2 mois |
David52
---.adsl.proxad.net
16-12-2007 09:18
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Bonjour,
des différentes réponses que j'ai eu à droite, à gauche, j'en ai conclus que les batiments de france et la DDE étaient dans leur droit.
J'avais la chance que la covisibilité de ma toiture et du batiment historique n'était pas évidente. Je me suis servi de ce point en demandant à mon député s'il pouvait appuyer ma demande (l'ABF ne voulant même pas m'écouter).
L'ABF a écouté le député et m'a dit de redéposer une demande de travaux... Pour me dire au bout de 2 mois que la déclaration de travaux était acceptée mais à condition de ne pas mettre plus d'1 panneau de hauteur, ce qui dans mon cas revient à mettre 12 m2 de panneaux au lieu des 24 prévus. Du coup, le prix au Watt Crete est bien plus élevé... du coup je ne vais pas faire l'installation !
Dire que j'ai cru que le grenelle de l'environnement allait changer tout ça...
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