Forum droit immobilier
annulation vente immobilière |
GREENPARK
---.fbx.proxad.net
12-02-2008 21:17
|
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente via une agence immobilière.
l'acquerreur nous a écrit quelques jours avant la signature de l'acte de vente pour renoncer, pous raison personnelle, à l'achat, et a accepté le fait de nous verser les 10% prévus au contrat.
l'acquerreur nous a donc envoyé partiellement cette somme, sachant que le complément devait nous être versé par l'agence (Sequestre).
Par ailleurs, le compromis stipulait, qu'en cas de non vente, les frais d'agence dus par l'acquerreur restaient dus.L'acquerreur refuse de les payer.
De fait, l'agence ne veut pas débloquer la somme (sequestre) qui nous revient, tant que ses frais d'agence ne seront pas versés par l'acquereur.
A t'il le droit de conserver cette somme pour ce motif ?
Faut il un autre document écrit pour cloturer le compromis de vente ?
Faut il juridiquement que le compromis soit cloturé ?
Quels sont les recours pour tenter de solder cette affaire ?
|
|
|
|
reseauetudiant
--.reseauetudiant.com
00-00-0000 00:00
|
|
|
RÉGLEMENTS DU FORUM
-N'écrivez PAS de messages identiques/dupliqués sur les forums du Réseau Étudiant
( pour afficher de la publicité sur le Réseau Étudiant, cliquez ici )
-Écrivez vos messages dans les forums les plus appropriés possible
( Index des forums / Recherche de forums )
-Évitez d'écrire des messages qui sont hors sujet avec la discussion en cours,
débutez plutôt une nouvelle discussion
(en cliquant sur le bouton rouge "Écrire Nouveau Sujet" tout en haut à gauche)
|
|
NOUVEAU:
Dossier clerc de notaire
Un dossier avec de nouveaux forum pour les clercs de notaires a été créé:
• Dossier clerc de notaire
NOUVEAU:
BTS Notariat
À la demande de certains usagers, un forum BTS Notariat a été créé:
• BTS Notariat
Forum École de Droit
Des forums spécialisés pour plusieurs Écoles de droit ont été créé:
• Écoles de Droit en France
Vous pouvez aussi visiter les forums concernant les domaines de spécialisation en droit.
|
