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Fin du bail

Pilou
---.chello.fr
22-04-2008 15:30

Bonjour
j'ai une petite question pour un cas pratique : un propriétaire informe son locataire que son contrat de bail prendra fin lorsque sa fille sera mariée. Le propriétaire avait l'intention de reprendre l'appartement pour y faire loger son futur gendre. Or la fille du propriétaire rompt les fiançailles. Est-ce que le contrat de bail doit tout de même prendre fin aux termes précédemment invoqués ? Merci.

Re: Fin du bail

tsin
---.w90-31.abo.wanad
22-04-2008 21:10

Messages: 78
Pays: France
Ville: Nantes
École: fac de droit

A mon avis y'a pas de raison de rompre le contrat de bail, puisque le contrat devait être rompu en cas de mariage, or là il n'y a pas eu mariage puisque les fiançailles ont été rompues. Juridiquement les fiançailles ne valent rien.

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