Forum droit immobilier
changement propriétaire dit forcement augmentation du loyer??? |
nicki
---.139.207-77.rev.g
26-05-2008 19:52
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bonjour,
voila je vous explique mon souci mon propriétaire actuel a vendu son appartement avec moi dedans puisque mon bail avec lui s'arrête le 25 décembre 2008...le nouveau proprio veut augmenter le loyer de 30e peut il le faire avant échéance de mon précédent bail?dois je reformulais un bail avec le nouveau proprio ou je peux garder mon bail actuel? et a qui dois je réclamais ma caution une fois que je vais déménager de l'appartement??
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Re: changement propriétaire dit forcement augmentation du loyer??? |
julie1984
---.w81-251.abo.wana
27-08-2008 20:23
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Normalement un propriétaire ne peut augmenter le loyer que si l'appartement a été vide un an ou si l'indice insee n'a pas été appliquée auquel cas il peut augmenter selon l'indice. Donc un changement de propriétaire ne justifie pas une hausse de loyer. Quand à la caution, c'est au nouveau propriétaire de vous la restituer. Concernant le bail, il est inutile d'en signer en nouveau.
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