Forum droit immobilier
loi 90-1260 du 31/12/90 help ! |
alesqpaladin
---.w81-51.abo.wanad
18-09-2006 11:48
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Bonjour,
Je suis en train de créer un magasin dans un local mitoyen à deux autres magasins.
Leurs surfaces réunies sont importantes, et si on rajoute la mienne, si je comprends bien le texte de loi sus visé, je dois faire une demande de cdec dès le premier metre carré de surface exploitée...
Mon local était avant moi un local industriel qui n'accueillait pas le public.
Pouvez vous m'aider sur cette loi et son champ d'application svp svp ! ?
MERCI !!
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