Forum droit immobilier
Demande de rétrocession après acquisition amiable. |
rudyDc
---.res.east.verizon
03-10-2006 03:29
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Une municipalité propose, en 1993, par lettre, à un particulier, la cession d'un terrain "pour l'aménager en paysager dans le cadre du projet de construction d'une MAPAD (Maison d'Accueil pour Personnes Âgées dépendantes)". Le particulier accepte ; depuis, le terrain reste à l'abandon car le projet n'a pas vu le jour.
Il n'y a pas eu de DUP et il n'y a pas de référence au projet dans l'acte final de vente ; en revanche, la lettre de demande de cession invoque le projet comme motif d'achat et un extrait du registre des délibérations du conseil municipal indique que la décision d'acquérir ce terrain s'est faite au vu de sa nécessité pour la réalisation du projet.
Une demande de rétrocession vous semble-t-elle avoir des chance d'aboutir ?
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