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archivage des documents d'entreprise, délais de prescription

dmathilde 212.234.218.--- 24-08-2006 10:31 Bonjour Je fais actuellement un stage dans une fondation reconnue d'utilité publique et j'ai pour tâche d'étudier la durée légale de conservation des documents émis par la Fondation, notamment les dossiers de prêts soldés. J'ai trouvé que la durée de conservation de ces dossiers était de 10 ans comme disposé par le code du commerce (L-110-4 Code du Commerce). Savez-vous si les prêts émis par une fondation sont régis par ce dit code? La Fondation offre de plus la possibilité à ses ayants droits de souscrire des voyages. Savez vous combien de temps la Fondation doit conserver ces bulletins d’inscription dans la mesure où elle n’est qu’un intermédiaire entre le client et les agences de voyages responsables de l’organisation du séjour ? La conservation de la facture est-elle suffisante ? Je me demandais enfin combien de temps il fallait légalement conserver les dossiers de Bourse d'étude. Je vous remercie par avance de vos réponses, Mathilde

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