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le decret 84-406 du 30 mai 1984 et les sociétés de domiciliation |
geckogecko
---.w86-202.abo.wana
21-09-2007 11:32
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Bonjour,
je vais créer une société de domiciliation.
Seulement je connais rien en matière juridique.
j'ai lu le décrêt 84-406 du 30 mai 1984, béééééé, j'y comprends pouik, si quelqu'un pouvait me traduire en clair ce que cela veut dire?
Moi ce que je voudrais savoir c'est:
-quelles sont les obligations et les interditions d'un société de domiciliation?
-Ce qu'il faut faire?
-S'i faut que je choisis un statut spécial pour déclarer ma société: sarl, eurl, entreprise individuelle.....
-Et puis un truc pratique, quand le client soit une entreprise soit un particulier quand il remplit sa fiche client avec les pièces factures edf, pièces d'identité, kbis etc....
Premièrement est que j'ai le droit de leur demander tous cela comme informations?
Au niveau de la CNIL, est ce qu'il faut que je fasse des déclarations?
et comment cela se fait?
car moi je connais pas du tout les procédures CNIL
Et deuxièment, si un client écrit des fausses informations, est ce que c'est moi qui suis responsable?
Et puis aussi il y a le code des impôts sur la domiciliation des clients, j'ai pas compris du tout si quelqu'un peut m'éclairer à ce sujet?
Merci pour vos réponses,
Gecko
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