Forum juriste
ester en justice en tant que maire |
nanou
---.w90-0.abo.wanado
13-06-2006 18:12
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Lorsqu'un maire dépose plainte parcequ'il se sent diffamer et outrager de part sa fonction, doit-il obligatoirement faire une délibération en conseil municipal?
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Re: ester en justice en tant que maire |
maman
213.154.94.---
24-09-2007 19:04
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il faut faire la difference entre votre qualité de maire en tant que personne morale et votre personne s'il est avere que la diffation portait sur l'entité morale il est clair que vous agirai en tant que representant donc toute la municipalité est en cause par consequent ils doivent etre informés comme c'estle cas lorsque la responsabilité est engagée
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