Forum juriste
Avenant |
Sophie974
---.mobius.fr
28-04-2008 11:49
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J'aimerais savoir si un avenant doit être soumis à la délibréation du conseil communautaire s'il n'y a qu'une simple précision dans le contrat initial et non pas une modification substancielle. En l'espèce, il s'agit d'un contrat de location et on aimerait seulement rajouter dans le contrat, la répartition du montant loyer entre l'appartement et le parking mais sans toucher au montant du loyer sinon évidemment il y aurait besoin d'une délibération du conseil communautaire (l'établissement est une communauté d'agglomération). Voila merci.
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reseauetudiant
--.reseauetudiant.com
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