Forum droit civil
renseignements |
PIERRE35
---.adsl.proxad.net
11-03-2008 17:28
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je ne suis pas étudiant en droit, mais j'ai besoin SVP de renseignements concernant
une affaire de litiges ( reconnaissance de dettes ) jugée en Juridiction de proximité ( verdict attendu le mois prochain ) pour un membre de ma famille .
1) peut-on demander le report de ce verdict ( avec l'aide d'un avocat ) et déposer
de nouvelles pièces au dossier déja passé en audience ?
2) cette reconnaissance de dettes ( non dues ) ayant été écrite par le demandeur et signée sous la menace de coups par le "débiteur" il y a quelques mois, peut-on encore porter plainte et comment ?
( précision: la personne ayant signé cette "reconnaissance" de dettes , n'avait pas alors jugé bon de porter plainte, puisque le document ne répondait pas à l'article 1326 du code Civil ) merci d'avance pour votre aide .
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