Forum droit civil
Frais de dossier ? |
air1
---.w90-49.abo.wanad
27-04-2008 16:31
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Bonjour à tous,
J'ai reçu une contravention dans le tramway pour un titre de transport non validé.
Je reconnais tout à fait mon erreur et je décide de régler l'amende de 27€. Sauf qu'on me demande en plus 24€ de frais de dossier. Est-ce que j'ai le droit de contester ces 24 € puisque de mon point de vue le coût des dossiers qu'ils ont à gérer ne me regarde pas. De plus j'ai lu que les frais engagés sont à la charge du mandant, et non du débiteur d'après le code civil est-ce vrai ??
Merci de vos réponses
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--.reseauetudiant.com
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