Forum 1ère année en droit
Clauses Abusives |
Tonyoz
---.223.97-84.rev.ga
01-04-2008 20:07
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Bonjour,
J'ai une petite question concernant l'article L.132-1 issu du code de la consommation. Il s'agit du troisième alinéa qui cite un exemple de clause abusive : "Clause ayant pour objet ou effet d'exclure ou de limiter la responsabilité légale du professionnel en cas de mort de mort d'un consentement ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant d'un acte ou d'une omission de ce professionnel"
J'aimerais savoir qui décide du caractère abusif d'une clause et comment ? J'aimerais aussi savoir si un contrat comportant une clause abusive est obligatoirement nul ?
Je vous remercie d'avance
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