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Commentaire d'arrêt : problème juridique (etude droit ere annee) 2010-04-29

XccX

2010-04-29 18:05
Je travaille sur l'arrêt de renvoi de la Cour d'appel de Paris du 18 mars 2010. C'est l'affaire Mennesson.
"La question essentielle qui a été soulevé est celle de savoir si la filiation établie légalement à l’étranger à l’issue d’une convention de mère porteuse est elle valide ?"
J'ai d'abord opté pour ce problème juridique, mais n'est il pas hors sujet ? Puisque dans l'arrêt la gpa est prohibée puisque la transcription des actes à l'état civil français est annulée mais la filiation établie à l'étranger n'est pas remise en question !
 
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