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L122-12

HN#11 ---.completel.net 13-04-2006 10:32 Bonjour à tous ! Je me pose une question quant aux conventions collectives lors d'un transfert d'Entreprise de type L122-12... Si l'entreprise transférée dépendait d'une convention collective différente de l'entreprise qui la "reçoit" et que l'employeur oublie (réellement, cela reste de l'ordre du possible tout de même) de dénoncer l'ancienne convention... Que se passe-t-il ? Il me semble que le transfert lui-même vaut pour dénonciation mais à ce moment-là, l'ancienne convention est toujours valable pendant 3 mois (afin d'engager des négociations entre employeur et syndicats représentatifs) puis encore pendant 12 mois soit 15 mois au total... Il y a ensuite maintien des avantages individuels acquis... Ma "vraie" question est : Si l'employeur a appliqué directement la nouvelle convention (par oubli, je répète...), quels risques voire quelles sanctions encourre-t-il ? Les salariés pourraient-ils réclamer des arriérés de cotisations ? des heures sups impayées ? Bref... J'attends vos réponses impatiemment ! Merci de votre attention !!!

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