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Question
Droit & Justice_ par flore-eva 2011-11-03 07:30 PM
flore-eva
Droit - Probleme de donation partage et d'indivision.
Droit - Probleme de donation partage et d'indivision. Pouvez vous m'aider. il y a onze lots (parcelle). tous sont non batis excepté 1. celui qui est bati, sa valeur étant superieur aux autres. La personne qui aura la parcelle bati, ne doit elle pas dédommagé les autres. Ce bien bati ne doit il pas faire l'objet d'une estimation. La parcelle bati ayant déjà mis à son nom la parcelle, sans aucune indemnisation des autres. A-telle le droit de procéder à des travaux sur le bien bati (renovation et modification du bien). Le bien bati est une maison paternelle. Merci de m'éclairer
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Réponses 1 réponses
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flore-eva
il y a 30 ans ma mere nous a fait une donation partage entre mon frére et moi-meme a e jour les terrains sont devenus contructibles moi je suis laissée que puis je faire merci d'avance

par anonyme 2012-01-18 01:20 PM
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