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Droit & Justice_ par flore-eva 2011-11-03 07:30 PM
Droit - Probleme de donation partage et d'indivision.
Droit - Probleme de donation partage et d'indivision. Pouvez vous m'aider. il y a onze lots (parcelle). tous sont non batis excepté 1. celui qui est bati, sa valeur étant superieur aux autres. La personne qui aura la parcelle bati, ne doit elle pas dédommagé les autres. Ce bien bati ne doit il pas faire l'objet d'une estimation. La parcelle bati ayant déjà mis à son nom la parcelle, sans aucune indemnisation des autres. A-telle le droit de procéder à des travaux sur le bien bati (renovation et modification du bien). Le bien bati est une maison paternelle. Merci de m'éclairer
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